Mesure Judiciaire d’Aide à la Gestion du Budget Familial

La Mesure Judiciaire d’Aide à la Gestion du Budget Familial (MJAGBF) concerne les parents qui ont des problèmes financiers. Elle a pour but de les aider à gérer les prestations familiales reçues pour les enfants. Le juge des enfants ordonne cette mesure dans le cadre de la protection des enfants. La gestion des prestations familiales concernées est confiée à un tiers. La mesure est mise en place pour une durée de 2 ans maximum. Cependant, les parents peuvent contester la décision.

Principe

Lorsque des prestations familiales ne sont pas employées pour couvrir les besoins des enfants, une décision judiciaire peut intervenir.

La mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial permet de rétablir une bonne gestion des prestations familiales dans l’intérêt et pour les besoins de l’enfant.

Il s’agit d’accompagner les parents dans la protection des besoins leurs enfants (logement, santé, éducation et entretien).

L’objectif de la mesure est d’intervenir au plus vite pour apprendre à la famille un savoir-faire. Mais aussi pour éviter que leur situation financière et morale s’aggrave.

Cette mesure ne remet pas en question l’autorité des parents sur les enfants. Elle n’est pas destinée à retirer la garde des enfants. Et elle n’a pas de conséquence sur la capacité que les parents ont pour prendre des décisions pour vos enfants.

Public :

Il n’y a pas de critères socioprofessionnels, ni de condition d’âge. Il faut simplement que les conditions soient remplies.
La mesure judiciaire d’aide concerne les familles qui répondent aux 5 conditions suivantes :

Elles bénéficient de prestations familiales
Elles rencontrent constamment des difficultés dans la gestion de leur budget
Leurs difficultés financières ont des conséquences sur les conditions de vie et des besoins des enfants
L’accompagnement en économie social (AESF) était insuffisant ou n’a pas été mis en place
Les parents ont bénéficié de différentes aides financières et/ou d’un suivi des services sociaux

Durée de la mesure :

Modification de la mesure

La mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial peut à tout moment être modifiée dans 3 cas :

d’office par le juge ou à la demande du procureur de la République
à la demande des personnes ayant saisi le juge
à la demande du délégué aux prestations familiales

Fin de la mesure

La mesure ne peut pas excéder une durée de 2 ans.
Elle peut être renouvelée par décision motivée du juge des enfants.
En fonction de la situation financière et de l’équilibre de gestion retrouvé, le juge peut interrompre la mesure d’aide.

RENSEIGNEMENTS ET CONTACT :

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Tél : 05 62 61 52 60
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