Pôle enfance

Les Mesures Ad'hoc

Les mesures ad’hoc : patrimoniales

Les mesures ad’hoc dites patrimoniales sont des mandats confiés par le Juge des Tutelles lorsque les intérêts de la personne protégée, mineure ou majeure, sont, à l’occasion d’un acte ou d’une série d’actes, en opposition avec ceux du curateur ou du tuteur. L’administrateur ad’ hoc, curateur ad’hoc ou tuteur ad’hoc sera chargé d’assister le majeur ou représenter la personne protégée dans une mission bien déterminée (exemples : vente ou acquisition ou donation d’un bien mobilier ou immobilier, acceptation ou partage de succession, remboursement de fonds utilisés par l’administrateur légal…).

Les mesures ad’hoc : enfants

L’administrateur ad hoc est une personne – physique ou morale – désignée lorsqu’il y a un conflit d’intérêts entre un mineur et ses représentants légaux ou dans une procédure pénale lorsque ceux qui ont l’autorité parentale n’assurent pas suffisamment la protection de leur enfant.

 


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