Pôle adulte

Mesures Judiciaires de Protection des Majeurs

Les différentes mesures de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle et tutelle) sont mises en place dans l’intérêt de la personne, en fonction de son degré d’incapacité apprécié par le juge sur la base d’un certificat médical circonstancié établi par un médecin agréé, et à la suite de l’audition de la personne concernée si son état de santé le permet. Ainsi, les mesures de protection juridique doivent être réservées aux personnes souffrant d’une altération de leurs facultés personnelles, notamment mentales. Les mesures de protection doivent aussi être adaptées à la situation du majeur (individualisation de la mesure).

Les mesures de protection juridique sont confiées par le juge des tutelles soit à un membre de la famille (priorité), soit à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM), service, mandataire individuel ou préposé d’établissement.

La sauvegarde de justice

Principe

La mise sous sauvegarde de justice est une mesure de protection juridique temporaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n’a plus la capacité de le faire seule et qu’aucun moyen moins contraignant ne suffit à défendre ses intérêts. Le majeur placé sous sauvegarde de justice conserve sa capacité et donc l’exercice de ses droits.

Personnes concernées

  • Les personnes majeures, qui ont besoin d’être protégées temporairement dans les actes de la vie civile, ou d’être représentées pour certains actes déterminés, du fait de l’altération de leurs facultés mentales, ou lorsque leurs facultés corporelles sont altérées au point d’empêcher l’expression de leur volonté, et pour qui toute autre mesure moins contraignante serait insuffisante.
  • Les personnes majeures dont les facultés sont durablement atteintes, et qui sont dans l’attente de la mise en place de mesures plus protectrices (exemple : tutelle ou curatelle).

Durée de la mesure

La sauvegarde de justice ne peut dépasser 1 an, renouvelable une fois par le juge.
La durée totale ne peut excéder 2 ans.

Fin de la mesure :

La sauvegarde de justice sur décision du juge prend fin :

  • au bout d’un an si elle n’est pas renouvelée,
  • à tout moment par mainlevée décidée par le juge si le besoin de protection temporaire cesse.

La mesure de sauvegarde de justice sur déclaration médicale au procureur de la République cesse :

  • par déclaration faite au procureur de la République si la mesure n’est plus nécessaire,
  • par radiation de la déclaration médicale sur décision du procureur de la République.

Dans tous les cas, (s’il n’y a eu ni mainlevée, ni déclaration de cessation, ni radiation de la déclaration médicale), la sauvegarde de justice cesse :

  • à l’expiration du délai pour laquelle elle a été prononcée,
  • ou après l’accomplissement des actes pour lesquels elle a été ordonnée,
  • ou par l’ouverture d’une mesure de curatelle ou de tutelle.

La curatelle simple ou renforcée

Principe

La curatelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n’est plus en état de veiller sur ses propres intérêts, grâce à l’assistance d’un curateur qui l’assiste ou le contrôle dans les actes de la vie civile. Elle n’est prononcée que s’il est établi que la mesure de sauvegarde de justice serait une protection insuffisante pour la personne à protéger.

Personnes concernées

Les personnes majeures, qui, sans être hors d’état d’agir elles-mêmes, ont besoin d’être assistées ou contrôlées de manière continue dans les actes de la vie civile, du fait de l’altération de leurs facultés mentales, ou lorsque leurs facultés corporelles sont altérées au point d’empêcher l’expression de leur volonté, et pour qui toute autre mesure de protection moins contraignante serait insuffisante.

Durée de la mesure

Le juge fixe la durée, qui ne peut excéder 5 ans. Il peut décider de la renouveler pour une durée plus longue si l’altération des facultés du majeur protégé apparaît irrémédiable, sur avis conforme du médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République.

Fin de la mesure

La mesure peut prendre fin :

  • à tout moment si le juge décide qu’elle n’est plus nécessaire (par jugement de mainlevée), à la demande du majeur ou de toute personne habilitée à demander une mise sous curatelle,
  • à l’expiration de la durée fixée, en l’absence de renouvellement,
  • si une mesure de tutelle est prononcée en remplacement de la curatelle,
  • au décès de la personne protégée.

La tutelle

Principe :

La tutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n’est plus en état de pourvoir seule à ses intérêts, grâce à l’aide d’un tuteur qui peut le représenter dans les actes de la vie civile.

Personnes concernées

Les personnes majeures ayant besoin d’être représentées de manière continue dans les actes de la vie civile, du fait de l’altération de leurs facultés mentales, ou lorsque leurs facultés corporelles sont altérées au point d’empêcher l’expression de leur volonté, et pour qui toute autre mesure de protection moins contraignante (curatelle, sauvegarde de justice) serait insuffisante.

Durée de la mesure :

Le juge fixe la durée, qui ne peut excéder 5 ans.
Le juge peut décider de la renouveler pour une durée plus longue si l’altération des facultés du majeur protégé apparaît irrémédiable, sur avis conforme du médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République.
Le juge peut alléger la mesure à tout moment.

Fin de la mesure

La mesure peut prendre fin :

  • à tout moment si le juge décide qu’elle n’est plus nécessaire (par jugement de mainlevée), à la demande du majeur ou de toute personne habilitée à demander une mise sous tutelle,
  • à l’expiration de la durée fixée, en l’absence de renouvellement,
  • si une mesure de curatelle est prononcée en remplacement de la tutelle

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